LA RÉFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE :

DE L'ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 A LA LOI DE RATIFICATION

Mercredi 12 juin 2019 - Paris

INTERVENANTS

Daniel FASQUELLE

Agrégé des facultés de droit - Député du Pas-de-Calais

Vice-président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale

Cyril GRIMALDI

Agrégé des facultés de droit

Professeur à l'Université Paris XIII

Sandrine RICHARD

Avocat associée

SIMON ASSOCIÉS

François-Luc SIMON

Avocat associé-gérant

SIMON ASSOCIÉS

PROGRAMME

L'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de bouleverser le droit des relations commerciales. En particulier, le champ d’application du droit des pratiques restrictives est élargi au point de régir les rapports entre tout acteur économique et l’étendue du contrôle du juge, notamment quant à l’équilibre du contrat, paraît sans limites. Il est donc impérieux de comprendre le sens et la portée de la réforme, mais aussi suggérer au législateur d’adopter des aménagements du nouveau dispositif lorsqu’il sera conduit à ratifier l’ordonnance.

 

08h45 : Accueil des participants / café

09h30 : Sens et portée des nouveaux textes sur les PRC (C. Grimaldi, S. Richard)

- Quels contrats ?

- Quelles pratiques ?

- Quelles sanctions ?

10h30 : Présentation de propositions de modification pour la loi de ratification (D. Fasquelle, C. Grimaldi, F-L. Simon)

11h15 : Fin de la matinée.