PROGRAMME

L'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de bouleverser le droit des relations commerciales. En particulier, le champ d’application du droit des pratiques restrictives est élargi au point de régir les rapports entre tout acteur économique et l’étendue du contrôle du juge, notamment quant à l’équilibre du contrat, paraît sans limites. Il est donc impérieux de comprendre le sens et la portée de la réforme, mais aussi suggérer au législateur d’adopter des aménagements du nouveau dispositif lorsqu’il sera conduit à ratifier l’ordonnance.

08h45 : Accueil des participants / café

09h30 : Sens et portée des nouveaux textes sur les PRC (C. Grimaldi, S. Richard)

-  Quels contrats ?

-  Quelles pratiques ?

-  Quelles sanctions ?

10h30 : Présentation de propositions de modification pour la loi de ratification (D. Fasquelle, C. Grimaldi, F.-L. Simon)

11h15 : Fin de la matinée